J.O. 22 du 27 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01889
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Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général
NOR : INTA0400064A
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 17 novembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en oeuvre des décisions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec les directeurs généraux et directeurs, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; il dispose d'un cabinet.Article 2
Le secrétaire général préside un « comité de la modernisation » réunissant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs, consacré à la modernisation et à la gestion du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce comité propose au ministre les orientations et les arbitrages nécessaires en matière de modernisation.
Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.Article 3
Le secrétaire général assure la gestion du corps préfectoral, des administrateurs civils du ministère et de l'ensemble des fonctionnaires et agents, à l'exception de ceux relevant de la direction générale de la police nationale et de l'inspection générale de l'administration. Il définit, à ce titre, la politique de gestion de l'ensemble des personnels relevant de sa compétence.
Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration du ministère, ainsi qu'au contrôle de gestion, et veille à leur mise en oeuvre.
Il est notamment chargé des questions budgétaires et financières, de la préparation et de la réalisation des programmes immobiliers. Il représente le ministre dans le cadre des négociations budgétaires interministérielles.
Il définit la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications et veille à sa mise en oeuvre dans le développement, le déploiement et l'exploitation des systèmes d'information et de communication.
Il impulse la modernisation des statuts de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant de sa compétence. Il assure la cohérence des évolutions statutaires de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant du ministère, des politiques de formation et des politiques d'action sociale.
Il a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
Le secrétaire général est chargé d'une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère.
Il détermine et conduit les actions de communication interne et externe du ministère.
Il peut assurer au nom du ministre la présidence du comité technique paritaire ministériel.Article 4
Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants :
1. La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
2. La direction des ressources humaines ;
3. La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
4. La direction des systèmes d'information et de communication ;
5. Le centre d'études et de prospective ;
6. Le service de la communication.
Section I
Direction de la modernisation et de l'action territoriale
Article 5
La direction de la modernisation et de l'action territoriale comprend :
- la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
- la sous-direction de l'administration territoriale ;
- la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative.Article 6
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences, et du management de ces différents corps.
Elle a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.Article 7
La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures.
Elle met en oeuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat.
Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle garantit la mise en oeuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police, placés sous l'autorité du ministre.
Elle assure la gestion du Fonds européen de développement régional et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aides de l'Union européenne.
Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.Article 8
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative assure la préparation et la mise en oeuvre des textes relatifs au droit électoral et au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Elle est chargée des études politiques et de l'organisation des élections.
Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure le contrôle des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Elle est chargée du dépôt légal et du centre de documentation.
Section II
Direction des ressources humaines
Article 9
La direction des ressources humaines comprend :
- la sous-direction des personnels ;
- la sous-direction du recrutement et de la formation ;
- la sous-direction de l'action sociale.Article 10
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère.
Elle conduit et met en oeuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
Elle a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.Article 11
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée du recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception du corps préfectoral et des administrateurs civils, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
Elle contribue au développement des formations interministérielles.Article 12
La sous-direction de l'action sociale est chargée de coordonner et de mettre en cohérence les politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
Elle conçoit, met en oeuvre et évalue les diverses actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif.
Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence.
Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
Section III
Direction de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières
Article 13
La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières comprend :
- la sous-direction du contrôle de gestion et des études ;
- la sous-direction des affaires financières ;
- la sous-direction des affaires immobilières.Article 14
La sous-direction du contrôle de gestion et des études est chargée d'animer et de coordonner le contrôle de gestion au sein du ministère, d'assurer le contrôle de gestion du secrétariat général et des directions de fonctions support, et d'élaborer le tableau de bord synthétique du ministère. A cet effet, elle apporte un appui technique à l'ensemble des services. Elle impulse des actions de formation et d'animation du réseau des contrôleurs de gestion. Elle met en oeuvre les études et expertises nécessaires au développement des nouvelles techniques de gestion.Article 15
La sous-direction des affaires financières est chargée :
- d'assurer les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et, pour l'ensemble du ministère, de suivre les questions économiques et comptables et de traiter les questions financières et budgétaires ;
- de préparer le budget et d'en suivre l'exécution, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- de veiller à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services ;
- de définir et coordonner la politique de la commande publique du ministère et d'assurer la sécurité juridique des contrats passés par le ministère.Article 16
La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et les modalités de sa mise en oeuvre et, en liaison avec les directions, d'élaborer les programmes d'opérations et d'en assurer la réalisation et le suivi. A ce titre, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
Elle assure pour ce qui la concerne le fonctionnement de l'administration centrale du ministère et de ses services. Dans ce cadre, elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles, d'équipement mobilier, et les installations d'imprimerie et de reprographie nécessaires à leur fonctionnement.
Section IV
Direction des systèmes d'information et de communication
Article 17
La direction des systèmes d'information et de communication comprend :
- la misssion de la stratégie et du système de pilotage ;
- la sous-direction de l'administration générale ;
- la sous-direction des études et des logiciels ;
- la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
- le service central des systèmes d'information et de communication.
Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.Article 18
La mission de la stratégie et du système de pilotage est chargée de l'élaboration et du suivi du plan stratégique des systèmes d'information et de communication en concertation avec les directions du ministère.
Elle définit et anime le système de pilotage et d'évaluation de la performance des systèmes d'information et de communication du ministère.Article 19
La sous-direction de l'administration générale est chargée de traiter les questions de personnel, budgétaires et financières, et les marchés publics liés à l'activité de la direction des systèmes d'information et de communication, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.Article 20
La sous-direction des études et des logiciels définit et veille à la mise en oeuvre des principes et des normes d'architecture technique et fonctionnelle garantissant la cohérence et l'évolutivité des systèmes d'information du ministère. Elle est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions du ministère, les projets d'applications informatiques et de téléservices depuis leur conception jusqu'à leur mise en exploitation.Article 21
La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation est chargée de la conception des réseaux, de leur déploiement, de leur exploitation, et de la mise en oeuvre des infrastructures distribuées. Elle veille à la cohérence d'équipement des services utilisateurs du ministère en matériels et logiciels, et à la sécurité des systèmes d'information dans le cadre des orientations définies par le haut fonctionnaire de défense.Article 22
Le service central des systèmes d'information et de communication est chargé d'équiper les services de l'administration centrale en matériels et logiciels informatiques et de communication, de conseiller et d'assister leurs utilisateurs. Il exploite également les systèmes et applications informatiques nationales nécessaires au fonctionnement opérationnel des services du ministère.
Section V
Le centre d'études et de prospective
Article 23
Le centre d'études et de prospective veille aux évolutions susceptibles d'affecter le champ des compétences du ministère, ainsi que l'environnement dans lequel elles s'exercent. Il élabore les orientations stratégiques susceptibles d'être retenues pour l'action du ministère ainsi que toutes recommandations utiles.Article 24
Le centre d'études et de prospective formule des avis sur les projets de textes législatifs, réglementaires et sur les circulaires qui définissent les politiques publiques relevant de la compétence du ministère ainsi que sur les études d'impact qui les accompagnent. Sous l'autorité du secrétaire général, il oriente les recherches et les études conduites par l'ensemble des services soumis à l'autorité du ministre de l'intérieur. A cette fin, il est obligatoirement consulté sur les projets d'utilisation des crédits d'étude et de recherche dont dispose le ministère. Il est chargé de procéder à la collecte des statistiques produites par chacune des directions du ministère.Article 25
Le centre d'études et de prospective conduit ses travaux en liaison avec les services centraux et déconcentrés du ministère. Il peut s'assurer la collaboration de personnalités qualifiées extérieures au ministère et confier des études ou des recherches à des organismes extérieurs au ministère, choisis en raison de leurs compétences.Article 26
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère désignent auprès d'eux un correspondant du centre d'études et de prospective qui participe à ses travaux sous leur autorité.
Section VI
Le service de la communication
Article 27
Le service de la communication conçoit en liaison avec les directions du ministère et met en oeuvre la politique de communication externe et interne du ministère de l'intérieur.
A ce titre, il est chargé :
- d'élaborer le schéma directeur de la communication du ministère de l'intérieur et de définir les actions et moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ;
- d'assurer les relations avec les médias ;
- d'apporter son concours technique et logistique à la communication du ministre ;
- d'apporter son concours technique et logistique à la communication événementielle et opérationnelle des directions et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.Article 28
Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec le service de la communication.
Article 29
L'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration, l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique et l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif au fonctionnement de la délégation aux affaires internationales et du centre d'études et de prévisions sont abrogés.Article 30
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des ressources humaines, le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, le directeur des systèmes d'information et de communication, le responsable du centre d'études et de prospective et le chef du service de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol